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19/06/2018

Le Comité 21 réagit au projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises !

Le Comité 21 se félicite de nombreuses dispositions du projet dit « PACTE », présenté hier en Conseil des Ministres, en particulier celles portant sur la simplification des démarches administratives concernant la création d'entreprises, l'amélioration des dispositions de la loi de 2014 relative à l'économie sociale et solidaire par la collecte d'épargne solidaire dans le champ de la transition écologique et de la cohésion territoriale, l'amélioration du dispositif des brevets, le renforcement des dispositifs d'épargne salariale, d'intéressement et de participation, le renforcement de l'actionnariat salarié dans les entreprises publiques et privées, en règle générale toutes les opportunités offertes pour les PME.

Il approuve particulièrement les dispositions des articles 61 et 62 qui adaptent le droit des sociétés aux enjeux de la responsabilité sociale, sociétale et environnementale.

L'article 62 renforcera le nombre des administrateurs salariés dans les Conseils d'administration ou de surveillance des sociétés de plus de 1 000 salariés en France ou 5 000 salariés en France et à l'étranger. Cette mesure est étendue aux mutuelles, unions et fédérations.

L'intérêt social consacré en plus de l'intérêt des associés

Mais c'est à l'article 61 auquel le Comité 21, avec de nombreux partenaires, apporte son soutien. En effet, le Comité 21 avait fait en ce sens des propositions à la Commission présidée par Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard (cf. lien ci-dessous). Il se félicite de la novation considérable, au-delà du symbole juridique, de l'ajout à l'article 1833 du Code civil, à savoir que la société soit « gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Cette disposition s'appliquera à toutes les sociétés, et sera d'application immédiate.

Contrairement à ce qu'on a pu entendre, cette modification est donc fondamentale car elle s'applique au cœur de la définition juridique de la société : de ce fait sont modifiées les dispositions L.225-35 du code de commerce et l'article L. 225-64 concernant le Conseil d'administration et le Directoire, qui doivent déterminer les orientations de l'activité de la société « conformément à son intérêt social, en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux ». Même si de nombreux textes « RSE » précisent ces notions, sa portée générale, et son caractère universel marqueront bien une évolution considérable. Pour la première fois, l'intérêt social  de la société est consacré en plus de l'intérêt des associés.

La modification de l'article 1835 du code civil, un article novateur

L'article établit la possibilité pour la société de définir dans ses statuts sa raison d'être, ce qui reprend la 11ème proposition du rapport Notat-Sénard. S'il ne s'agit que d'une faculté, les sociétés, si elles l'adoptent, devront se conformer juridiquement à cette raison d'être, qui aura la force juridique du contrat, ce qui implique évidemment une vigilance accrue de leur part dans leurs comportements.

Le Comité 21 propose d'aller plus loin 

Malgré ces avancées considérables, le Comité 21 regrette que l'occasion n'ait pas été saisie de définir dans le droit français l'entreprise, ce qui était le premier objectif du rapport Notat Sénard. On peut espérer que le législateur corrigera cette lacune.
 
Le Comité 21 souhaite aussi que la discussion parlementaire introduise une place juridique mieux encadrée aux parties prenantes, qui sont garantes de l'ouverture voulue par le Gouvernement des organes dirigeants de l'entreprise vers la société. C'est à ce prix que la loi PACTE sera considérée comme une étape décisive de l'édification d'un capitalisme participatif.
 
Enfin, eu égard à l'importance des dispositions préparées depuis un an, on se prend à rêver d'une loi qui mobiliserait avec des outils aussi puissants non pas simplement la croissance, mais la transition vers une économie qui prendrait en compte les changements « radicaux » de modèle, indispensables pour ne pas dépasser une augmentation supérieure à 1,5 degrés selon l'expression employée dans le rapport du GIEC actuellement soumis aux gouvernements.

Pour en savoir plus sur la loi PACTE

Note Audition Comité 21 Rapport Notat-Sénard